Ne financez plus votre crédit d'impôt : découvrez l'avance immédiate
L'avance immédiate, un service mis en place par l'URSSAF et la Direction générale des Finances publiques, vous permet de bénéficier du crédit d'impôt pour les services à la personne en temps réel.
Conditions d'accès et d'utilisation :
Pour profiter de l'avance immédiate, vous devez :
Être imposable en France
Avoir déclaré vos revenus l'année précédente
Avoir recours à un prestataire de services à la personne agréé
Le service est non-obligatoire et gratuit.
Fonctionnement :
1. Inscription au service :
Votre organisme de services à la personne vous inscrit au service Avance immédiate.
Vous recevez un mail avec un lien pour activer votre compte en ligne sur:
Accueil - Avance Immédiate (urssaf.fr)
2. Activation du compte :
Cliquez sur le lien dans le mail et suivez les instructions pour créer votre mot de passe.
Une fois votre compte activé, vous pouvez consulter vos informations personnelles et suivre vos demandes de paiement.
3. Paiement de votre prestataire :
Lors du paiement, communiquez votre numéro d'identification URSSAF à votre prestataire
Votre prestataire transmet la demande de paiement à l'URSSAF
4. Validation du paiement :
Vous recevez la demande de paiement sur votre compte en ligne
Vous avez 48h pour la valider ou la contester
5. Versement du crédit d'impôt :
L'URSSAF verse le montant du crédit d'impôt à votre prestataire
Le montant restant à votre charge est prélevé sur votre compte bancaire
En cas de question, veuillez contacter votre Organisme de services à la personne.
Pour plus d'informations sur les plafonds de crédit d'impôt, consultez le site web:
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Avantages :
L'avance immédiate présente de nombreux avantages :
Gain de trésorerie : Vous ne financez plus l'avance de votre crédit d'impôt.
Simplicité : La démarche est simple et rapide.
Suivi en ligne : Vous pouvez visualiser en temps réel le montant de crédit d'impôt consommé sur l'année en cours.
L'avance immédiate : un service utile pour tous ceux qui ont recours à des services à la personne.
Cadre réglementaire et Avance Immédiate : Information des consommateurs
Le service "Avance Immédiate" s'inscrit dans le cadre réglementaire du décret n° 2020-1395 du
18 novembre 2020 relatif au crédit d'impôt pour les services à la personne et à l'avance
immédiate. Ce décret précise les conditions d'octroi et de fonctionnement de l'avance
immédiate, ainsi que les obligations des prestataires de services à la personne.
Le service Avance Immédiate ne dispense pas les prestataires de services à la personne de leurs obligations d'information préalable des consommateurs, prévues par l'Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Ces obligations visent à garantir une information claire et transparente aux consommateurs sur les prestations proposées, les tarifs et les conditions d'intervention.
Voici les principales informations que les prestataires doivent communiquer aux consommateurs avant la conclusion de tout contrat :
La liste des activités de services à la personne proposées: Le prestataire doit indiquer les activités qu'il est habilité à réaliser, en précisant les qualifications et l'expérience de ses intervenants.
Le mode d'intervention: Le prestataire doit décrire les modalités d'intervention de ses services, notamment la durée des interventions, la fréquence des passages et le nombre d'intervenants.
Le détail des divers frais: Le prestataire doit fournir un devis détaillé précisant le prix de la prestation, les frais annexes et les éventuels frais de déplacement.
La mention d'avantages fiscaux ou sociaux détachée du prix réel: Le prestataire doit mentionner l'existence du crédit d'impôt pour les services à la personne et le montant de l'avance immédiate, en les distinguant clairement du prix de la prestation.
