Yann Couillec- Services à D'hom

Dépenses éligibles au crédit d'impôt 

Vous avez la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les revenus de l'année 2023 (déclarés en 2024) en effectuant des dépenses liées aux services à la personne en 2023, que ce soit à votre résidence principale ou secondaire en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également bénéficier de ce crédit d'impôt pour les dépenses que vous avez personnellement engagées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant éligible à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Les salariés doivent effectuer des tâches à caractère familial ou ménager à domicile. Ces activités incluent notamment :

  1. Garde d'enfants ;

  2. Soutien scolaire ;

  3. Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

  4. Entretien de la maison et travaux ménagers ;

  5. Petits travaux de jardinage ;

  6. Prestations de petit bricolage ;

  7. Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;

  8. Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Afin de bénéficier du crédit d'impôt, les services doivent être assurés :

  1. Directement par un salarié dont vous êtes l'employeur direct ;

  2. Par une association, une entreprise ou un organisme exclusivement dédié aux services à la personne ;

  3. Par un organisme à but non lucratif œuvrant pour l'aide à domicile et agissant dans le cadre d'une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Emplacement des Montants à Déclarer dans sa Feuille d'Impôts : Où Doit-on Mentionner Ces Sommes ?

SERVICES À LA PERSONNE ET DÉCLARATION

Le crédit d'impôt, équivalent à 50% des dépenses réellement engagées, est plafonné à 12 000 euros par an, avec la possibilité d'une majoration éventuelle. Certains types de prestations bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques, soumis aux limites définies par l'article D 7233-5 du code du travail :

  • 500 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses liées à des travaux de petit bricolage ;

  • 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l'assistance informatique et internet à domicile ;

  • 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux petits travaux de jardinage.

Pour déclarer ces dépenses liées à l'emploi à domicile, indiquez le montant total à la ligne 7DB de votre déclaration de revenus. En outre, reportez le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé, etc.) à la ligne 7DR.Si vous choisissez de déclarer en ligne, sélectionnez la case "Réductions et crédits d'impôt" dans la section "Charges" à l'étape 3. Ensuite, cliquez sur "Suivant" pour accéder aux rubriques pertinentes et saisissez le montant dans les cases 7DB et 7DR si nécessaire. Pour les déclarations "papier", la case dédiée aux dépenses liées à l'emploi à domicile se trouve dans le formulaire 2042.Note : Si vous avez bénéficié du nouveau service d'avance immédiate de crédit d'impôt services à la personne en 2022, le crédit d'impôt perçu au cours de l'année sera prérempli dans votre déclaration de revenus.